Conditions d'utilisation

Site : www.smartgadgethome.com

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2019

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation

des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et

obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains

Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction,

prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Eco Plus, dont le siège social est situé au 55 rue la Fayette, 75009 Paris.

(ci-après : « Eco Plus »).

Eco Plus peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 55 rue la Fayette - 75009 Paris

Téléphone : 09 83 35 36 02

Adresse électronique : devis@repair-iphone.eu

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre

des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine

capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son

représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant

de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Inscription sur le Site

4.1 Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent :

- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser leurs identifiants de

connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, ils doivent fournir à

Eco Plus le cas échéant les informations complémentaires demandées. Les

Utilisateurs autorisent expressément Eco Plus à accéder aux données de leur

compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Eco Plus l’ensemble des informations

marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom

(ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace

Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon

les moyens techniques que Eco Plus juge les plus appropriés pour rendre lesdits

Services.

4.2 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire

d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont

exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications,

afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de

mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les

Utilisateurs les engagent dès leur validation.

4.3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être

identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de

les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot

de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par

l’Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Eco Plus

aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur

Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Eco Plus le droit de prendre toutes

mesures appropriées en pareil cas.

4.4 Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes

conditions générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site (ci-après : le

« Règlement »), dont l’objet est de définir les règles de participation aux Formations et

d’échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi que de les accepter expressément, dans les

2

conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales et du Règlement »,

ci-après.

5. Acceptation des conditions générales et du Règlement

5.1 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui

s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire

d’inscription.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de

celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales,

sans restriction ni réserve.

5.2 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine

et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le

Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6. Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et

moyens techniques que Eco Plus juge les plus appropriés.

6.1 Services accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des

Utilisateurs ayant participé aux Formations.

6.2 Profil

Les Utilisateurs peuvent créer sur le Site une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur lequel figurent

leurs nom, prénom et, le cas échéant, leur activité professionnelle.

Ils peuvent publier sur leur Profil des contenus rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou de

toute autre nature (ci-après : les « Contenus Utilisateurs »).

Ils peuvent également actualiser leur Profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.

Les Utilisateurs peuvent régler les paramètres de confidentialité de leur Profil et déterminer ainsi les

informations qui seront visibles par les autres Utilisateurs. Ils sont seuls responsables du

réglage des paramètres de confidentialité de leur Profil.

7. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Eco Plus font

foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties,

notamment pour le calcul des sommes dues à Eco Plus.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

8. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter

les obligations qui suivent.

8.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements

en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment

administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de

Financement en cas de demande de prix en charge du prix des Formations Avancées.

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes

natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

La responsabilité de Eco Plus ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et

contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront

nouer avec les autres Utilisateurs et les Mentors, ainsi que des informations qu’ils seront

amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la

prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les Mentors,

à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du

Règlement.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Eco Plus toutes les informations nécessaires à la

bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement

avec Eco Plus en vue de la bonne exécution des présentes.

8.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et

informations qu’ils fournissent à Eco Plus. Ils sont également seuls responsables de

leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Les Utilisateurs garantissent à Eco Plus qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments,

données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires

à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

8.5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le

cadre des Services. Ils garantissent à Eco Plus qu’ils disposent de tous les droits et

autorisations nécessaires à leur diffusion.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à

l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition

législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de

mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Eco Plus.

Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou

inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes

ou révisionnistes,

- des Contenus Utilisateurs contrefaisants,

- des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des

activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que

virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux

droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous

quelque forme que ce soit.

8.6 Les Utilisateurs autorisent expressément Eco Plus à faire usage de leur image de Profil,

aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout

support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site.

Les Utilisateurs autorisent également Eco Plus à mettre à la disposition des autres

Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations

auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le

Site

Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.

9. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Eco Plus contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou

revendications quelconques que Eco Plus pourrait subir du fait de la violation, par les

Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes

conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser Eco Plus de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais,

charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la

sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,

contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers,

en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou

plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que

celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à

celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre

élément du Site de Eco Plus.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou

plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Eco Plus

se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou

y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que Eco Plus jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes

conditions générales, Eco Plus se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des

Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la

date d’envoi, par Eco Plus, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente

clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du

Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en

application des présentes conditions générales.

12. Responsabilité et garantie de Eco Plus

Eco Plus s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant

précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de

résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.1 Eco Plus certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa

responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police

d’assurance pendant la durée du Contrat.

12.2 Eco Plus décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations

accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une

copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

12.3 Eco Plus s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le

fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Eco Plus se réserve la faculté

d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De

même, Eco Plus ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités

momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont

extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux

de télécommunication.

12.4 Eco Plus ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche

constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement

exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement

proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres

contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Eco Plus au

titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par

les Utilisateurs.

13. Propriété intellectuelle de Eco Plus

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature

(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par

Eco Plus au sein du Site, sont protégés par tous droits de propriété

intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages,

décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes

de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en

tout ou partie, sans l’autorisation de Eco Plus sont strictement interdits et pourront faire

l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

Eco Plus pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques

sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est

expressément invité à prendre connaissance.

15. Publicité

Eco Plus se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux

Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions

dont Eco Plus sera seule juge.

16. Liens et sites tiers

Eco Plus ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites

internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)

auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Eco Plus n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services

disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par

leurs propres conditions d’utilisation.

Eco Plus n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un

quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers

lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie

à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de

produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles

ces tiers sont tenus.

17. Modifications

Eco Plus se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi

que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se

désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services,

désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions

générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les

Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement

sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues,

la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur

la signification d’un terme ou d’une disposition.

19. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la

Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une

réclamation écrite à Eco Plus et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai

de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions

générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents

pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.